Conditions générales
Dernière mise à jour : 4 nov. 2026
Ceci est une traduction française des conditions générales de Rento (Allgemeine Geschäftsbedingungen), fournie pour votre commodité. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut (§ 29).
§ 1 Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation du site web, de l’application iOS et de l’application Android « Rento » ainsi qu’aux services de réservation et d’intermédiation proposés via Rento.
Le prestataire de la plateforme et cocontractant pour le service d’intermédiation est :
Diar Gashi – entreprise individuelle (Einzelunternehmen)Werkstraße 2077815 BühlAllemagne
N° de TVA intracommunautaire : DE364870970E-mail : info@rento-ks.com
ci-après « Rento ».
Rento sert d’intermédiaire pour des véhicules de location proposés par des loueurs professionnels juridiquement indépendants, notamment au Kosovo.
Rento n’est pas lui-même le loueur des véhicules proposés sur la plateforme.
§ 2 Rôle de Rento et relations contractuelles
Rento met à disposition une plateforme numérique de recherche, de sélection, de réservation et d’intermédiation de véhicules de location.
Un contrat portant sur le service de réservation et d’intermédiation est conclu entre le client et Rento.
Le contrat d’utilisation et de location du véhicule est conclu exclusivement entre le client, en qualité de locataire, et le loueur désigné dans la réservation.
Rento ne devient ni loueur, ni propriétaire, ni détenteur, ni possesseur du véhicule faisant l’objet de l’intermédiation, et ne devient pas partie au contrat de location.
Le loueur est notamment responsable :
- de la mise à disposition du véhicule réservé,
- de l’immatriculation et de la sécurité routière du véhicule,
- de la couverture d’assurance nécessaire,
- de la remise et de la reprise du véhicule,
- de l’exécution de la location,
- de la perception et du remboursement d’un éventuel dépôt de garantie, ainsi que
- du traitement des dommages, accidents, pannes et autres événements liés au véhicule.
L’identité du loueur est indiquée au client dans le cadre de la réservation.
§ 3 Compte client
Certaines fonctions de Rento peuvent nécessiter l’ouverture d’un compte client.
En principe, un compte client ne peut être ouvert que par des personnes âgées d’au moins 18 ans.
Le client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et exactes lors de l’inscription et de l’utilisation de la plateforme.
Les identifiants de connexion ne doivent pas être communiqués à des tiers non autorisés. Le client doit informer Rento sans délai s’il soupçonne qu’un tiers non autorisé a eu accès à son compte.
Le client peut demander la suppression de son compte, sauf si des motifs légaux, contractuels ou légitimes s’opposent à la suppression immédiate de certaines données.
En particulier, la suppression d’un compte Rento n’entraîne pas automatiquement la suppression des documents qu’un loueur peut ou doit conserver en vertu d’obligations légales de conservation ou pour l’exécution d’un contrat de location en cours ou terminé.
Les détails relatifs au traitement et à la suppression des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.
§ 4 Réservations sans compte
Lorsque Rento permet de réserver sans compte client, le client reçoit un lien de réservation individuel et privé.
Ce lien permet d’utiliser les fonctions activées pour la réservation concernée.
Le client est tenu de garder ce lien confidentiel et de ne pas le transmettre à des personnes non autorisées.
Les personnes ayant accès au lien de réservation peuvent, selon les fonctions proposées, consulter les informations de réservation ou utiliser les fonctions de réservation.
Si le client soupçonne que des personnes non autorisées ont eu connaissance du lien, il doit en informer Rento sans délai.
Pour des raisons de sécurité, Rento peut désactiver le lien existant et en émettre un nouveau.
§ 5 Conclusion d’une réservation
Sur Rento, le client choisit un véhicule, la période de location et, le cas échéant, des prestations supplémentaires.
En finalisant le paiement, le client émet une déclaration de réservation ferme.
En vertu d’un accord distinct conclu avec Rento, chaque loueur mandate Rento pour accepter en son nom des réservations conformes aux prix, disponibilités et conditions de réservation qu’il a définis sur la plateforme.
Dès que le paiement en ligne requis pour la réservation a abouti, la réservation est confirmée automatiquement. Aucune confirmation manuelle supplémentaire du loueur n’est nécessaire.
Le client reçoit ensuite une confirmation de réservation électronique.
Avec la confirmation de réservation, le contrat d’intermédiation entre le client et Rento est conclu et la réservation du véhicule devient ferme pour le loueur indiqué.
Lorsque toutes les conditions nécessaires au contrat de location ont déjà été intégrées au processus de réservation, le contrat de location entre le client et le loueur désigné est conclu en même temps que la confirmation de réservation.
Un contrat de location signé ultérieurement par voie électronique via Rento peut attester et préciser la relation de location déjà établie. Les conditions communiquées au client pour la première fois après la réservation ferme et qui détériorent sensiblement sa situation juridique ne font pas partie du contrat de location sans son consentement exprès.
§ 6 Blocage des dates pendant le paiement
Pendant le processus de paiement, la période de location choisie est en principe bloquée provisoirement pendant 20 minutes.
À l’issue de ce délai, Rento peut, pour des raisons techniques, accorder un court délai supplémentaire. La durée de blocage affichée lors de la réservation fait foi.
Si le paiement en ligne requis n’aboutit pas dans ce délai, le blocage provisoire peut être levé automatiquement et le véhicule être à nouveau proposé à d’autres clients.
Les interruptions, retards ou paiements échoués n’entraînent pas de réservation ferme tant qu’aucune confirmation de réservation n’a été émise.
Si un loueur fait au client une offre de véhicule personnalisée via la messagerie, la période de location concernée peut être bloquée pour cette offre pendant 30 minutes au maximum. Si la réservation n’est pas finalisée dans ce délai, le blocage peut expirer automatiquement.
§ 7 Prix et frais Rento
Chaque loueur fixe le prix qu’il souhaite percevoir pour la location du véhicule (« prix du loueur »).
Pour son service de réservation et d’intermédiation, Rento perçoit en principe des frais égaux à 10 % du prix du loueur.
Les frais Rento s’ajoutent au prix du loueur.
Exemple :
Prix du loueur : 500,00 €Frais Rento : 50,00 €Prix total affiché, hors prestations supplémentaires : 550,00 €
Sur ce montant, 50,00 € sont payés en ligne à Rento et 500,00 € sont payés directement au loueur selon les conditions de réservation.
Les frais Rento correspondent donc en principe à 10 % du prix du loueur et non à 10 % du montant total affiché.
Les prestations supplémentaires telles que les sièges enfant, les conducteurs supplémentaires ou d’autres services proposés par le loueur ne font en principe pas partie de la base de calcul des frais Rento, sauf indication contraire expresse lors de la réservation.
Le prix de ces prestations supplémentaires est intégralement payé au loueur.
Si un code de réduction émis par Rento est utilisé, la réduction est en principe imputée sur les frais Rento. Le prix du loueur et les prix des prestations supplémentaires restent inchangés, sauf indication contraire expresse dans l’offre concernée.
Le montant affiché lors du paiement fait foi.
§ 8 Paiement
Les frais Rento sont exigibles dès la finalisation de la réservation en ligne.
Le paiement en ligne peut être traité par un prestataire de services de paiement utilisé par Rento, notamment Stripe, Apple Pay ou d’autres moyens de paiement pris en charge.
En principe, Rento ou le prestataire de services de paiement utilisé n’encaisse que les frais de réservation et d’intermédiation dus à Rento.
En principe, le prix du loueur et les prestations supplémentaires réservées sont payés directement au loueur.
Le montant à payer au loueur lors de la prise en charge du véhicule ou à un autre moment convenu est indiqué au client avant la finalisation de la réservation.
En principe, Rento n’accepte pas ces montants au nom du loueur et ne les lui reverse pas.
§ 9 Conditions de location du loueur
La location elle-même est régie par les conditions du loueur concerné.
Avant une réservation ferme, le client reçoit les conditions essentielles à sa décision de réserver.
Il s’agit notamment, lorsqu’elles sont pertinentes pour la réservation :
- du dépôt de garantie,
- de l’âge minimum,
- de l’ancienneté minimale du permis de conduire,
- d’une éventuelle vérification d’identité requise,
- des informations essentielles sur la couverture d’assurance et une éventuelle franchise,
- d’éventuelles limitations de kilométrage,
- de la politique de carburant,
- des conditions applicables aux déplacements à l’étranger,
- des conditions et éventuels coûts liés aux conducteurs supplémentaires, ainsi que
- de toute autre condition influant sensiblement sur l’utilisation du véhicule ou sur le prix à payer par le client.
Le client est tenu de vérifier les conditions mises à sa disposition avant de finaliser la réservation.
Rento peut mettre à la disposition des loueurs un modèle standardisé de contrat de location.
Ce modèle sert au traitement technique et organisationnel de la location. Les parties au contrat de location restent exclusivement le client et le loueur.
Le loueur est responsable de la conformité des conditions qu’il utilise et de son activité de location aux dispositions légales qui lui sont applicables.
§ 10 Signature électronique et remise du véhicule
Le contrat de location peut être signé électroniquement via la plateforme Rento avant même la prise en charge du véhicule.
Le loueur peut autoriser Rento à insérer une signature d’entreprise ou une autre représentation de signature électronique qu’il a enregistrée dans les documents contractuels qu’il a validés.
Rento agit alors en tant que prestataire technique de la plateforme. La signature enregistrée par le loueur est utilisée sur la base de l’autorisation donnée par celui-ci.
Lors de la remise et de la restitution du véhicule, des photos ou d’autres relevés de l’état du véhicule peuvent être réalisés et enregistrés via la plateforme.
Ces relevés peuvent notamment servir à constater l’état du véhicule, à gérer la location et à régler d’éventuels désaccords ultérieurs.
§ 11 Vérification d’identité
Une vérification d’identité préalable peut être requise pour certains véhicules ou certaines réservations.
Le client peut alors être invité à fournir notamment les documents ou informations suivants :
- une photo ou un scan d’une pièce d’identité,
- une photo ou un scan du permis de conduire et
- un selfie récent ou une image d’identification comparable.
La vérification peut être automatisée et, si nécessaire, complétée par un contrôle manuel.
Rento peut refuser, suspendre ou retirer une vérification d’identité en cas de doutes fondés sur l’identité, l’authenticité ou la validité des documents, ou pour d’autres raisons de sécurité.
Lorsque cela est prévu techniquement, le client peut demander un examen manuel.
Une vérification d’identité réussie peut en principe être utilisée pendant 24 mois au maximum, mais au plus tard jusqu’à l’expiration du permis de conduire ou de la pièce d’identité concernée.
La durée de validité du statut de vérification ne signifie pas nécessairement que toutes les copies de documents fournies pour la vérification sont conservées pendant la même durée.
Les détails relatifs au traitement des données, aux durées de conservation et aux prestataires de vérification utilisés figurent dans la politique de confidentialité.
Certains véhicules peuvent n’être proposés qu’aux clients dont l’identité a été vérifiée avec succès.
Les données d’identité et de permis de conduire nécessaires à l’établissement du contrat de location peuvent être transmises au loueur et reprises dans le contrat de location.
Si le client a fait vérifier son identité via Rento, le loueur chez qui il réserve peut consulter les photos de la pièce d’identité et du permis de conduire fournies pour la vérification, de la confirmation de la réservation jusqu’à la restitution du véhicule, afin de contrôler l’identité du client et son droit de conduire pour la location. Le selfie n’est pas montré au loueur. Chaque consultation est enregistrée. Après la restitution du véhicule, l’accès n’est possible que dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
§ 12 Conditions relatives aux conducteurs
Il incombe au client de s’assurer que lui-même et, le cas échéant, les autres conducteurs remplissent toutes les conditions communiquées avant la réservation.
Il s’agit notamment d’un permis de conduire valide et reconnu au lieu de prise en charge, de l’âge minimum requis et de l’ancienneté de permis requise.
Si le véhicule ne peut être remis parce que le client ne remplit pas une condition clairement communiquée avant la réservation, il n’existe en principe aucun droit au remboursement du service d’intermédiation de Rento, déjà intégralement fourni.
Les droits légaux du client demeurent inchangés.
§ 13 Dépôt de garantie
Un éventuel dépôt de garantie est perçu et géré par le loueur concerné.
En principe, Rento n’accepte aucun dépôt de garantie pour un véhicule.
Le montant et le mode de paiement du dépôt de garantie sont indiqués au client avant la réservation.
Le loueur est seul responsable du remboursement, de la libération ou de l’imputation du dépôt de garantie, sauf si Rento s’est expressément engagé autrement.
§ 14 Restitution tardive
Le client doit restituer le véhicule au plus tard à l’heure de restitution convenue.
Un retard allant jusqu’à une heure est en principe considéré comme une tolérance, sauf confirmation expresse contraire du loueur.
Au-delà de cette tolérance, un montant égal à 1/24 du prix journalier du loueur applicable au véhicule peut être facturé pour chaque heure supplémentaire entamée.
Le calcul peut être effectué techniquement via la plateforme Rento.
Ce montant est dû au loueur concerné et lui est en principe payé directement.
Les autres prétentions du loueur en cas de retard important, notamment pour des dommages supplémentaires prouvés, restent réservées conformément au droit applicable. Les frais de retard déjà facturés s’imputent sur le même dommage.
§ 16 Annulation par le client
Actuellement, le client ne peut pas mettre fin lui-même directement à une réservation confirmée au moyen d’une fonction d’annulation automatique.
Si le client souhaite annuler sa réservation, il peut contacter Rento notamment via l’application, le canal d’assistance prévu ou par e-mail.
Rento peut ensuite annuler la réservation dans le système et en informer le loueur.
Si aucuns frais d’annulation particuliers du loueur n’ont été indiqués au client avant la réservation, Rento ne perçoit aucuns frais d’annulation supplémentaires au nom du loueur.
Le service de réservation et d’intermédiation déjà fourni par Rento reste distinct.
Une fois le service d’intermédiation intégralement fourni, les frais Rento ne sont en principe pas remboursés en cas d’annulation ultérieure volontaire par le client.
Les droits légaux du client en matière de rétractation, de résolution, de réduction du prix, de dommages-intérêts ou tout autre droit impératif restent réservés.
Si la réservation est annulée en raison de circonstances imputables à Rento ou au loueur, les §§ 15 et 18 s’appliquent notamment.
§ 17 Non-présentation
Si le client ne se présente pas à l’heure de remise convenue et ne contacte ni Rento ni le loueur, la réservation peut, après un délai d’attente raisonnable, être considérée comme non honorée.
Dans ce cas, les frais Rento ne sont en principe pas remboursés.
Les éventuelles autres prétentions du loueur sont régies par le contrat de location et les conditions communiquées au client avant la réservation.
§ 18 Remboursements
Lorsque Rento est tenu de rembourser un paiement reçu, le remboursement est en principe effectué sur le moyen de paiement utilisé par le client pour le paiement initial.
Rento initie le remboursement sans délai et, en principe, au plus tard 14 jours calendaires après la survenance du motif de remboursement ou la réception d’une déclaration de rétractation valable, sauf si la loi prévoit un autre délai.
Une fois le remboursement initié, le crédit effectif peut nécessiter un délai de traitement supplémentaire selon le prestataire de paiement, l’émetteur de la carte ou la banque.
Aucuns frais de remboursement supplémentaires ne sont facturés au client pour un remboursement dû par Rento.
§ 19 Droit de rétractation concernant le service d’intermédiation de Rento
Lorsque le client, en qualité de consommateur, dispose d’un droit légal de rétractation concernant le contrat d’intermédiation conclu avec Rento, il est informé séparément de ce droit avant la conclusion du contrat.
Le client peut demander expressément que Rento commence le service d’intermédiation avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Le droit de rétractation concernant le service d’intermédiation payant peut s’éteindre une fois le contrat entièrement exécuté par Rento, si le client a expressément demandé, avant le début du service, que Rento commence avant l’expiration du délai de rétractation, et a en même temps confirmé savoir que son droit de rétractation s’éteint dès que Rento a entièrement exécuté le contrat.
Des règles légales différentes en matière de rétractation peuvent s’appliquer au contrat de location du véhicule lui-même, conclu pour une date ou une période déterminée.
§ 20 Messagerie, messages et contenus téléversés
Rento peut mettre à la disposition des clients et des loueurs une messagerie permettant de communiquer directement.
Selon sa conception technique, cette fonction peut également permettre d’échanger des photos, des documents ou d’autres fichiers.
Les utilisateurs ne doivent publier aucun contenu illicite, logiciel malveillant, ni aucun contenu injurieux, menaçant, frauduleux ou autre portant atteinte aux droits de tiers.
Les données personnelles ou documents de tiers ne peuvent être transmis que s’il existe une base juridique à cet effet et si la transmission est nécessaire à la réservation ou à la location.
Rento peut supprimer les contenus illicites ou contraires aux présentes conditions, ou en restreindre l’accès.
Les utilisateurs peuvent signaler des contenus ou d’autres utilisateurs.
Rento peut proposer des fonctions permettant de bloquer d’autres utilisateurs.
§ 21 Avis
Après une location, Rento peut permettre au client d’évaluer le loueur ou le véhicule.
Les avis doivent reposer sur une expérience réelle et être objectifs et sincères.
Les avis manipulés, les avis achetés, les avis sans réservation réelle ainsi que les contenus illicites, injurieux ou autrement inadmissibles sont interdits.
Rento peut examiner, retenir ou supprimer des avis en présence d’indices concrets d’une violation des présentes dispositions ou de dispositions légales.
Il n’existe aucun droit à la publication d’un avis.
L’utilisateur concède à Rento les droits d’utilisation simples nécessaires à l’affichage, au stockage et à la diffusion technique de son avis via la plateforme Rento.
§ 22 Classement et offres mises en avant
L’ordre dans lequel les véhicules sont affichés sur Rento peut notamment dépendre de la disponibilité, des critères de recherche, de l’emplacement, des caractéristiques du véhicule, du prix, des avis, de la qualité et de la fiabilité du loueur ainsi que de paramètres de classement techniques et commerciaux.
Les loueurs peuvent, le cas échéant, acheter des mises en avant payantes, appelées « Boosts ».
Une telle mise en avant payante peut influer sur la position ou la visibilité d’une offre.
Les mises en avant payantes sont signalées conformément aux exigences légales.
§ 23 Suspension et clôture des comptes clients
Rento peut suspendre temporairement ou clôturer définitivement un compte client lorsqu’il existe un motif objectif.
Un tel motif peut notamment exister en cas :
- de violations graves ou répétées des présentes conditions,
- de soupçon de fraude ou d’abus,
- de documents falsifiés ou manipulés,
- de rétrofacturations (chargebacks) abusives,
- de mise en danger d’autres utilisateurs ou de loueurs,
- de contenus illicites,
- d’utilisation abusive de la plateforme ou
- d’obligations légales ou administratives.
Dans la mesure du possible et du raisonnable, Rento informe le client du motif et de la portée de la mesure.
En principe, les réservations existantes et payées sont maintenues.
Rento peut exceptionnellement annuler une réservation existante si le motif de la suspension exclut une exécution sûre ou licite de la réservation.
Si l’annulation ne repose pas sur un comportement imputable au client, les frais payés à Rento sont remboursés.
Si l’annulation repose sur une violation grave et fautive du client, les prétentions légales et contractuelles de Rento et du loueur peuvent rester réservées.
§ 24 Dommages, accidents, assurance et pannes
Le loueur concerné est en principe responsable, conformément au contrat de location et au droit applicable, de l’état du véhicule de location, de la couverture d’assurance, des dommages, des accidents, du vol, des pannes et de tout autre événement lié à celui-ci.
Le client doit signaler ces événements sans délai, conformément aux instructions du loueur.
Rento peut faciliter la communication entre le client et le loueur.
Ce faisant, Rento ne reprend toutefois pas les obligations contractuelles du loueur.
§ 25 Responsabilité de Rento
Rento est responsable, conformément aux dispositions légales, des dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave de sa part.
En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de Rento est limitée au dommage typique du contrat et prévisible.
Les règles légales de responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que les cas de responsabilité légale impérative demeurent inchangés.
En principe, Rento n’est pas responsable des manquements du loueur à ses obligations découlant du contrat de location, en particulier de l’état, de l’équipement, de l’assurance, de la disponibilité ou de la sécurité routière du véhicule, sauf si Rento a lui-même causé ce manquement ou en est fautivement responsable.
La responsabilité de Rento du fait de ses propres informations erronées, de ses propres erreurs d’intermédiation ou de tout autre manquement à ses propres obligations légales ou contractuelles demeure inchangée.
§ 26 Utilisation des applications
Pour la durée de l’utilisation autorisée, Rento concède à l’utilisateur un droit personnel, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser l’application Rento sur des appareils qui lui appartiennent ou qu’il contrôle légitimement, aux fins prévues.
Toute reproduction, modification, rétro-ingénierie, revente ou autre utilisation de l’application au-delà des limites autorisées par la loi est interdite.
Tous les droits sur les logiciels, marques, designs, bases de données et autres éléments protégés de la plateforme Rento restent la propriété de Rento ou des titulaires de droits concernés.
Pour une application obtenue via l’Apple App Store, le contrat d’utilisation est conclu exclusivement entre Rento et l’utilisateur, et non avec Apple Inc. ou une société affiliée à Apple.
Rento, et non Apple, est responsable de l’application, de son contenu, de sa maintenance, de l’assistance et du traitement des réclamations liées à l’application, dans la mesure permise par la loi.
Apple n’est tenue de fournir aucun service de maintenance ou d’assistance pour l’application Rento.
Apple et ses sociétés affiliées sont, dans la mesure requise par les conditions de l’Apple App Store, des tiers bénéficiaires des présentes conditions d’utilisation et peuvent faire valoir à l’encontre de l’utilisateur les dispositions relatives à l’application.
Lors de l’utilisation de l’application, l’utilisateur doit respecter les conditions de la boutique d’applications concernée et des autres fournisseurs tiers qui lui sont applicables.
Pour une application obtenue via Google Play, le contrat d’utilisation des services Rento est également conclu exclusivement entre Rento et l’utilisateur. Google n’est pas partie contractante pour les services ou contrats de location faisant l’objet d’une intermédiation par Rento.
§ 27 SMS et codes de vérification
Rento n’envoie un SMS ou un message WhatsApp à un numéro de téléphone que lorsque l’utilisateur le demande : l’utilisateur saisit son propre numéro de mobile dans l’application Rento ou sur rento-24.com et touche « Envoyer le code ». Rento envoie alors un message contenant un code à usage unique qui confirme le numéro. En touchant « Envoyer le code », l’utilisateur accepte de recevoir ce message.
Programme : codes de vérification Rento 24. Fréquence : un message par demande ; demander un nouveau code en envoie un de plus. Rento n’envoie aucun SMS publicitaire ou promotionnel.
Des frais de messages et de données peuvent s’appliquer selon le forfait mobile de l’utilisateur.
Lorsqu’un SMS provient d’un numéro qui accepte les réponses, par exemple aux États-Unis et au Canada, l’utilisateur peut répondre STOP pour ne plus recevoir de SMS de Rento, ou HELP pour obtenir de l’aide. Une aide est également disponible à info@rento-ks.com.
Les opérateurs de téléphonie mobile ne sont pas responsables des messages retardés ou non distribués.
Rento ne partage ni le numéro de téléphone ni l’accord de recevoir des SMS avec des tiers à leurs fins de marketing. La politique de confidentialité explique comment le numéro est traité.
§ 28 Modifications des présentes conditions
En principe, une réservation donnée est régie par la version des présentes conditions en vigueur au moment où la réservation a été finalisée de manière ferme.
En principe, une modification ultérieure des présentes conditions ne modifie pas rétroactivement les réservations déjà effectuées.
Rento peut modifier les conditions d’utilisation future de la plateforme lorsqu’il existe un motif objectif, notamment en raison de modifications législatives, de nouvelles fonctionnalités, d’évolutions techniques, d’exigences de sécurité ou de modifications du modèle économique.
Rento informe les utilisateurs inscrits des modifications importantes de manière appropriée.
Lorsque la loi exige le consentement du client à une modification, Rento recueille ce consentement séparément.
§ 29 Langue du contrat et traductions
Les présentes conditions peuvent être mises à disposition notamment en allemand, anglais, albanais, turc et français.
Les traductions visent à informer les utilisateurs de la manière la plus compréhensible possible.
En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques, la version allemande prévaut en principe, sauf si des dispositions légales impératives ou des règles impératives de protection des consommateurs s’y opposent.
§ 30 Droit applicable
Le contrat d’intermédiation conclu entre le client et Rento est régi par le droit allemand.
Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État de leur résidence habituelle.
Le droit applicable au contrat de location entre le client et le loueur est déterminé par le contrat de location et par les dispositions légales impérativement applicables.
Les juridictions compétentes sont déterminées par les dispositions légales.
§ 31 Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Toute disposition invalide est remplacée par les dispositions légales.